ADMINISTRATIONS
Accompagnement dans le cadre d’un accord de protection des données tripartite entre responsables de traitement distincts relatifs à l’allocation de l’activité partielle
Mise en place d’accords de protection des données responsable de traitement/sous-traitant en lien avec une activité d’utilité publique
Audit et tenue d’un registre de traitement liés à une activité d’utilité publique
Mise en place d’une charte de données personnelles à l’attention de mandataires judiciaires dans le cadre de procédures collectives
Consultation juridique sur la transmission de données personnelles aux autorités publiques
APPLICATIONS INNOVANTES
Mise en place de conditions générales d’utilisation et d’une politique de confidentialité pour une application de jeux de pistes numérique, interactive et géolocalisée
Conseils d’entrepreneurs dans le choix des modules à mettre en place lors du déploiement de leur application afin d’encadrer la responsabilité en découlant (hébergeur vs éditeur, responsable de traitement vs sous-traitant)
Accompagnement dans la préparation d’une politique de confidentialité pour une application de visioconférences sécurisées et de paiement pour les avocats
Accompagnement dans le cadre de la rédaction de conditions générales de services pour différents agences digitales (agence de publicité innovante, agence de générations de prospects)
INTERNATIONAL
Consultation juridique sur l’applicabilité du Cloud Act (Etats-Unis) dans le cadre d’activités de filiales européennes et américaines d’une entreprise française
Défense d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine dans le cadre d’un contentieux de droit des marques et de noms de domaine au regard du droit français, européen et autrichien
Encadrement d’un site de vente en ligne d’accessoires pour instruments de musique à destination de consommateurs européens et non européens
Consultation juridique en matière de hameçonnage pour une entreprise japonaise
ASSOCIATIONS
Accompagnement dans la gestion des risques et l’audit d’une association humanitaire spécialisée dans la protection des enfants
Mise en place de conditions générales de vente et de conditions générales d’utilisation de la marketplace d’une association de commerçants
INDUSTRIE
Accompagnement d’un grand groupe de cosmétique dans le cadre du suivi de la conformité de son activité, de ses sites web ainsi que de ses applications en matière de données personnelles et de cookies
Mise en place d’une procédure de gestion droits et préparation des mentions obligatoires relatives au site web (politique de confidentialité, politique cookies, mentions sur les formulaires) pour une société spécialisée dans le bâtiment
Négociation et encadrement des responsabilités en matière de données personnelles lors d’un transfert de logiciel entre deux grands groupes, suite à une opération de fusion-acquisition
E-COMMERCE
Accompagnement en matière de conditions générales de vente d’un site internet marchand ayant une clientèle composée d’acheteurs professionnels mais également d’acheteurs consommateurs, au regard de l’applicabilité des Incoterms d’une part et du droit de la consommation d’autre part
Recherches d’antériorité, dépôt d’une marque et relecture d’une licence de marque pour une agence de publicité mettant sa marque à disposition d’un restaurateur proposant ses services de restauration rapide sur une plateforme de livraison de repas en ligne
Mise en place de conditions générales de vente, politique de confidentialité, mentions légales et d’informations ainsi que d’une politique de cookies pour un site e-commerce spécialisée dans la vente d’objets et de cadeaux
PRESTATAIRE INFORMATIQUE
Mise en place d’un contrat de service informatique en matière de support préventif et curatif du Parc PC ainsi que de l’infrastructure système et réseau
Accompagnement dans le cadre de la rédaction d’un contrat de partenariat pour une société spécialisée dans les services numériques (infogérance)
Mise en place de licence d’utilisation de logiciel on premise et en SaaS ainsi que de contrat de maintenance pour un éditeur de logiciel spécialisé dans la gestion de risques en entreprise
Rédaction et accompagnement dans le cadre d’une licence d’utilisation SaaS avec clause de SLA et clause RGPD de sous-traitance pour un logiciel de ville connectée